Information sur le droit de rétractation

Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Micro-Entreprise de la manière suivante : l'acheteur contacte la Micro-Entreprise par le formulaire contact disponible à la page d'accueil du site de la micro-entreprise et l'informe qu'il souhaite exercer son droit de rétractation étant dans le délai imparti de quatorze jours francs, délai correspondant à la description ci-avant, l'acheteur s'assure que le vendeur a bien reçu son message et lui a signifié par un message à son tour, sa prise en compte de cette demande. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les programmes et services d'e-learning, l'acheteur renonçant au droit de rétractation dès lors qu'il souhaite un téléchargement immédiat du produit commandé ou se connecte aux liens transmis afin de les pratiquer. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Joie et Bien-Etre au Présent - Laure Martinez- 07600 Vals les Bains). Procédure de remboursement : à réception du ou des produits renvoyés dans le respect des conditions mentionnées ci-avant, le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi, seront remboursés à l'acheteur par chèque, chèque qui sera libellé et envoyé à l'acheteur à l'adresse postale et au nom qu'il aura indiqué avec le renvoi du ou des produits (les frais de retour restent à la charge du client).
Pour les services, en validant sa commande le client atteste et signifie : " J'accepte et j'exige que le(s) service(s) commandé(s) débute(nt) avant la fin du délai de rétractation. Je suis conscient que je perds mon droit de rétractation à l'exécution complète du contrat. "
Pour les contenus digitaux, en validant sa commande le client atteste et signifie : " Je donne mon accord et demande expressément l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation. Je suis informé que je renonce ainsi à mon droit de rétractation, ce que j’accepte. "